Questions fréquentes - Donation

Oui. Toutefois, la donation ne pourra être valablement faite qu’après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490 al. 2 C. civ.), qui s’assurera que cette opération n’est pas contraire aux intérêts de votre père. lire l'article sur le mandat de protection future

Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…

Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».

Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…

Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.